Conditions générales et Mentions légales Ice Recycle

  • Article 1 - Application des conditions générales de prestations de services
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  • . Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client.
  • . Le fait de solliciter les services de Ice Recycle emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services.
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  • Article 2 - Informations légales
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  • . Siège social : 105 Avenue Franklin Roosevelt 06110 Le Cannet
  • . Siret / Siren : 493 554 414 00026
  • . n° de TVA intracommunautaire : FR61493554414
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  • . Ce site est hébergé par :
  • . Ikoula   175/177 rue d'aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt
  • . Contact hébergeur : 01 84 01 02 50 ou par mail à ikoula@ikoula.com
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  • Article 3 - Formation du contrat
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  • . La formation du contrat se réalise par l'intermédiaire du numéro 04 89 82 63 87, directement en boutique ou via le site internet "www.icerecycle.fr"
  • . L’acceptation par le client du rendez-vous et du devis pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.
  • . Les mineurs non-émancipés disposent d'une capacité résiduelle pour les actes que l'usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste.
  • . En conséquence, toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteurs légaux sera présumée jugée par leurs parents ou tuteurs légaux comme ne dépassant pas ce caractère modeste.
  • . Dans le cas contraire, ceux-ci devront fournir une autorisation, faute de quoi leur responsabilité serait engagée.
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  • Article 4 - Obligations et responsabilité Ice Recycle
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  • . Ice Recycle s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.
  • . Ice Recycle s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
  • . Ice Recycle ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, tels qu'ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.
  • . Le client accepte que Ice Recycle ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations.
  • . Le client a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou celle d'un de nos technicien sur un de ses équipements entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de Ice Recycle.
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  • Article 5 - Validité contractuelle des informations
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  • . Les photos et textes des articles représentés sur le site internet Ice Recycle n'ont pas de caractère contractuel.
  • . Ice Recycle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents, photos ou notices.
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  • Article 6 - Loi Informatique et Liberté
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  • . En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
  • . Le client autorise Ice Recycle à communiquer ces données à des entreprises tiers.
  • . A défaut, le client informera Ice Recycle de son refus de voir ses données personnelles utilisées en adressant un courrier à Ice Recycle en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse mail et ce afin de faire le nécessaire.
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  • Article 7 - Confidentialité
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  • . Une charte de qualité interne à Ice Recycle garantit aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques.
  • . Ice Recycle s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client.
  • . Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, Ice Recycle se réserve le droit d'en informer les autorités judiciaires compétentes.
  • . Enfin, Ice Recycle ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de clients qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.
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  • Article 8 – Droit de la propriété intellectuelle
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  • . Toute reproduction ou représentation de ce site, en tout ou partie, à d'autres fins sur un quelconque support est interdite sans l'autorisation préalable de Ice Recycle et constituerait une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
  • . Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
  • . Les informations contenues dans ce service sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis.
  • . L'ensemble des données, textes, informations, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le présent site fait l'objet d'une protection au titre du droit de la propriété intellectuelle.
  • . Par conséquent, les internautes ne peuvent utiliser ces éléments qu'à des fins exclusivement privées (cercle familial) et sous réserve de ne pas modifier de tels éléments.
  • . Toutes marques et tout autre signe distinctif qui apparaissent sur le présent site sont la propriété de Ice Recycle.
  • . Les informations diffusées n'engagent pas la responsabilité de Ice Recycle.
  • . Les liens hypertextes mis en oeuvre au sein du site www.icecomputer.fr en direction d'autres sites et/ou de pages personnelles et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur internet ne sauraient engager la responsabilité de Ice Recycle.
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  • Article 9 – Loi applicable
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  • . Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.
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  • Article 10 – Tribunal compétent
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  • . En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du tribunal de Cannes, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.